Article 1729 C ter · Code général des impôts — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts›Article 1729 C ter

Article 1729 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2020

Texte de l'article

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.

Décisions citant cet article

6 173 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1729 C ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315

comm

613724b8cd58014677417d02

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00386

15 juin 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00392

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015