Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 4 : Consultations et informations ponctuellesParagraphe 1er : Ordre publicSous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisitionL2312-44

Article L2312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 octobre 2019

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L621-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-44 — à vérifier avec chaque décision.

ACCO

ACCOTEXT000042067893

11 décembre 2019

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail