Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 23

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 25 octobre 2019

Texte de l'article

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2.

490 décisions liées

Décisions mentionnant Article R143-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300393

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af