LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Décisions mentionnant Article L211-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tracteurs vs Etat : responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à l'occasion de manifestations. Par Antoine Louche, Avocat.
La responsabilité de l'État pour les dommages causés lors de manifestations est réglementée par l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. Selon la jurisprudence, l'État est responsable des dommages directs et certains causés par des rassemblements violents ou armés. Toutefois, les actes prémédités ou commis en dehors du cadre d'un rassemblement ne sont pas couverts par cette responsabilité.
Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre États-Unis d'Amérique). Ordonnance de la Cour internationale de Justice du 10 mai 1984 en indication de mesures conservatoires
Labouz Marie-Françoise. Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre États-Unis d'Amérique). Ordonnance de la Cour internationale de Justice du 10 mai 1984 en indication de mesures conservatoires. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 340-371.
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e080
proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire