Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L128-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990497

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

5ème Chambre

DTA_2605046_20260311