LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)
Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.
Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permettait précédemment une dissolution simple d'entreprise avec publication limitée. Pour contrer la fraude, un décret du 7 juillet 2024 impose désormais la publication au BODACC, rendant la procédure plus transparente et renforçant les droits d'opposition des créanciers.
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Chapitre 7. Classer et mesurer : les deux faces de l’argument statistique
S’il est vrai que les ressources permettant de construire et de communiquer la science sont toujours à la fois cognitives et sociales, l’argument statistique occupe, parmi ces ressources, une place bien particulière. Dès ses origines et tout au long de son histoire, il a été associé aux questions soulevées par les relations entre les hommes et par l’organisation de la société, à travers le calcul des probabilités et la statistique descriptive. L’idée de probabilité est apparue au xviie siècle pour...