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ANNEXE Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Sommaire du guide Pourquoi un contrôle ? LE CONTRÔLE SUR PLACE Qui contrôle ? LE CONTRÔLE SUR PIÈCES Qui contrôle ? SITUATIONS PARTICULIÈRES La fixation forfaitaire des cotisations et des contributions de sécurité sociale APRÈS LE CONTRÔLE Que se passe-t-il à l'issue des opérations de contrôle ? LEXIQUE LE CONTRÔLE Pourquoi un contrôle ? - employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier-employeur ; Sous certaines conditions, vous pouvez également, faire l'objet d'un contrôle même si vous n'êtes pas inscrit en qualité d'employeur auprès de ces organismes. - le contrôle sur place qui se déroule en partie dans les locaux de votre entreprise ; LE CONTRÔLE SUR PLACE Qui contrôle ? - sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail… ; Cette liste est indicative, l'agent chargé du contrôle adaptant les modalités de sa vérification et ses demandes à l'organisation et au système d'information de votre entreprise. Il peut donc être amené à vous demander tout document et tout support d'information supplémentaires. Ces éléments peuvent être analysés en dehors de vos locaux afin d'en faciliter l'exploitation et de réduire le temps de présence de l'agent de contrôle dans votre établissement. Dans ce cas, l'agent vous en informe. LE CONTRÔLE SUR PIÈCES La procédure de contrôle sur pièces peut être engagée à l'égard des employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés. - sociaux : bulletins de salaires, contrats de travail ; Toutefois des documents et/ou informations complémentaires nécessaires à la réalisation du contrôle peuvent vous être demandés par échanges écrits, téléphoniques ou électroniques, notamment en ce qui concerne certaines factures et les justificatifs de frais… SITUATIONS PARTICULIÈRES La fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale - lorsque votre comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations des salariés de votre entreprise, ou de vos revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ; A défaut de la production d'éléments contraires probants, l'assiette fixée par l‘agent chargé du contrôle sera retenue pour le calcul définitif des cotisations dues. APRÈS LE CONTRÔLE Que se passe-t-il à l'issue des opérations de contrôle ? - au constat d'une bonne application des législations ; La lettre d'observations : - l'objet du contrôle ; En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes, des redressements envisagés et leur mode de calcul, ainsi que les éventuelles majorations de redressement et pénalités pour abus de droit liées à ces redressements. - dans le cas d'observations sans régularisation, la décision de l'organisme de recouvrement confirmant sa position et à laquelle vous devrez vous conformer à l'avenir ; Toutefois, si vous êtes redevable par ailleurs de cotisations et/ou de contributions, l'organisme chargé du recouvrement imputera ce trop versé sur les sommes dues. - à l'égard de plusieurs personnes ; Ces majorations de redressement peuvent être réduites de 10 points si vous procédez au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure ou si vous présentez dans ce même délai un plan d'échelonnement du paiement qui est accepté par le directeur de l'organisme du recouvrement. - en cas de fourniture d'éléments incomplets ou inexacts ; Sur des pratiques déjà vérifiées - cet organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; Il vous appartient d'apporter la preuve de cet accord tacite. Cette preuve peut être apportée au regard de la liste des documents consultés figurant dans la lettre d'observations du contrôle précédent. EXPÉRIMENTATION ISSUE DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, met en place à titre expérimental une limitation globale de la durée des contrôles réalisés par les administrations dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2018. - moins de 250 salariés ; vous entrez dans le champ de l'expérimentation prévoyant que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale) ne peut pas dépasser, pour un même établissement situé dans l'une de ces deux régions, une durée cumulée de 9 mois (soit 270 jours) sur une période de 3 ans. LEXIQUE Acoss : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. (1) Anciennement intitulé : " Auto-entrepreneur ".