Article D411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 29 > 45

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 octobre 2019

Texte de l'article

I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.

Articles cités dans le texte

Article L411-2

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article D411-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

8 janvier 2026

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497567.20241209

9 décembre 2024

18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

8 avril 2026

CAA

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