Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
Décisions citant cet article
12 décisions liées
Décisions mentionnant Article 17-1 AA — à vérifier avec chaque décision.