Article R6422-12 · Code du travail — CodexAI
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R6422-12
Article R6422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
Code du travail
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
Articles cités dans le texte
Article L6421-1
Article R6422-11
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