Article 179

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.

Articles cités dans le texte

Article 175

Décisions citant cet article

6 985 décisions liées

Décisions mentionnant Article 179 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626107

18 janvier 1988

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624135

15 avril 1988

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00588

12 mars 2019

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