Texte de l'article
Clauses types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel TITRE Ier Art....-Il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation, les décrets relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, tous textes qui viendraient, le cas échéant, à les modifier, ou les compléter, ainsi que par les présents statuts. Composition. Art....-Sont membres de droit de l'association les organisations d'employeurs et de salariés affiliées aux organisations représentatives au plan national. Ne peuvent être membres actifs de l'association que des personnes physiques ou morales assujetties à la participation à l'effort de construction ou effectuant un versement volontaire auprès de l'association, des syndicats ou groupements d'employeurs régulièrement constitués, des organisations syndicales affiliées aux confédérations syndicales représentatives à l'échelon national. Les demandes d'admission sont formulées par écrit. Elles sont acceptées ou refusées par le conseil d'administration qui n'a pas à motiver sa décision. L'association peut aussi comprendre des membres d'honneur désignés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres en fonction. Objet. Art....-L'association a pour objet exclusif de concourir au logement, principalement, des salariés.. Elle exerce son activité soit selon les règles prévues pour l'emploi des sommes recueillies au sens du code de la construction et de l'habitation, soit par l'intermédiaire de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement sont décrites au titre V des présents statuts. Dénomination. Art....- Siège social. Art....-Le siège social de l'association est fixé à... Il ne pourra être transféré hors du département qu'après autorisation de l'Agence nationale pour la Participation des employeurs à l'effort de construction qui en informe les préfets concernés. Durée. TITRE II SECTION I Conventions Art. a) Toute convention intervenant entre l'association et l'un de ses administrateurs ou une personne assurant un rôle de direction générale doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Art. b) Les dispositions de l'article a ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Art. c) L'administrateur ou la personne assurant le rôle de direction générale intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article a des présents statuts est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Art. d) Il est interdit aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. SECTION II Assemblées générales Sous-section 1.-Dispositions communes Composition. Art....-L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association. Convocations. Art....-Initiative : Art....-Forme : Art....-Délai : Ordre du jour. Présidence. Feuille de présence. Procès-verbal. Information. Sous-section 2.-Assemblée générale ordinaire Périodicité. Art....-L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Ce délai de six mois peut être prolongé à la demande du président de l'association par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête. Quorum. Majorité. Compétence. Sous-section 3.-Assemblée générale extraordinaire Voix. Art....-Chaque membre de l'association dispose d'une voix à l'assemblée générale extraordinaire. Quorum. Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée dans les quinze jours suivant la première réunion. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Majorité. Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés lorsqu'elle est convoquée à seule fin d'apporter aux statuts de l'association les addition et modification imposées par la modification de la réglementation en vigueur. Compétence. SECTION III Conseil d'administration Composition Rémunération. Réunions. Art....-Les membres du conseil d'administration règlent par leurs délibérations les affaires de l'association. Ces délibérations portent notamment et sans possibilité de délégation sur les points suivants : Les membres du conseil d'administration délibèrent également sur les conditions générales de gestion de la trésorerie de l'association, cette matière pouvant être déléguée au comité financier de ladite association. Ils décident en outre la création ou la suppression d'une agence. Un rapport sur le fonctionnement de chaque agence leur est présenté par le comité financier selon un état joint aux comptes annuels. Formation des administrateurs. Pouvoirs. Présidence. Comité financier. TITRE III Contrôle Art....-L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. TITRE IV Exercice financier.-Patrimoine affecté Art....-L'exercice financier de l'association commence le 1er janvier de chaque année (1). Les fonds collectés sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation, et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation. Les sommes restant en attente d'emploi ne peuvent être que soit déposées à vue, soit placées à court terme. TITRE V Règles relatives aux sociétés visées à l'article R. 313-33-3 du C. C. H. Art....-Outre les emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du C. C. H., l'association ne peut : Art....-Les sociétés visées à l'article ci-dessus sont : Art....-L'association doit détenir, seule ou avec d'autres collecteurs agréés au moins 66 p. 100 du capital des sociétés commerciales visées à l'article précédent. Art....-Soit : la moitié au moins des sièges au conseil d'administration doit être réservée à parts égales à des personnes proposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Art....-La société doit communiquer à l'association tous éléments d'information permettant de contrôler le respect des dispositions prévues à l'article R. 313-33-3 et aux présents statuts, notamment les documents comptables de la société et de ses filiales.