Article R1522-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Première partie : Protection générale de la santé›Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française›Titre II : Iles Wallis et Futuna›Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques›R1522-3

Article R1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Pour leur application à Wallis-et-Futuna :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1522-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9377f

21 novembre 2016

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