Article R2-13 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre préliminaire : Dispositions générales›Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.›Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs›Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs›R2-13

Article R2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201043

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

17 novembre 2022

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

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