Article 61-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article 61-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225646_20230102

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500509_20250211

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c38