La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Décisions citant cet article
302 décisions liées
Décisions mentionnant Article 61-3 — à vérifier avec chaque décision.