Article R814-168 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
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Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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R814-168
Article R814-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
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