Texte de l'article
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Brest
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le Havre
Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Marseille
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon.