Article R610-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R610-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200380_20230404

6137259ecd5801467741f447

61372699cd58014677426e38