Article R2316-9 · Code du travail — CodexAI
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R2316-9
Article R2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Articles cités dans le texte
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