Article R2122-29 · Code du travail — CodexAI
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R2122-29
Article R2122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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