Texte de l'article
I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. II.-Territoire des zones d'installation Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes : III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre "
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION OBJECTIF DE NOMINATION
Ain 3 5
Alpes-Maritimes 9 15
Aube 1 1
Bouches-du-Rhône 5 8
Corse-du-Sud 1 1
Essonne 5 8
Eure-et-Loir 2 2
Finistère 1 1
Gironde 10 18
Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy 3 4
Guyane 1 1
Haute-Savoie 3 5
Hauts-de-Seine 7 12
Indre 1 1
Indre-et-Loire 2 2
Isère 3 5
La Réunion 4 6
Loiret 2 3
Martinique 2 3
Meurthe-et-Moselle 1 1
Meuse 2 2
Nièvre 2 2
Nord 2 3
Paris 17 30
Pas-de-Calais 1 1
Rhône 6 11
Sarthe 1 1
Seine-et-Marne 5 9
Seine-Maritime 2 2
Seine-Saint-Denis 6 11
Val-de-Marne 5 8
Val-d'Oise 4 7
Var 3 5
Vendée 1 1
Yvelines 4 7
Total des 35 zones d'installation libres 127 202 IV.-Zones " d'installation contrôlée "
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Morbihan
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Savoie
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Vaucluse
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon