Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

8 403 décisions liées

Décisions mentionnant Article 177 — à vérifier avec chaque décision.

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