Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 10 novembre 2019

Texte de l'article

L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.

436 décisions liées

Décisions mentionnant Article L333-2 — à vérifier avec chaque décision.

Référés - Vie privée

69cede9acdc6046d47e8c3f6

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91924

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea