Article L715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

Articles cités dans le texte

Article L714-5

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L715-10 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

626b80d6d1fb03057d9a4ecc

28 avril 2022

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588941

24 avril 2024

2ème Chambre

DTA_2207890_20251120

20 novembre 2025

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