Article L4433-8-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
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L4433-8-2
Article L4433-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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