Article L4433-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4433-10-7 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2205718_20260122

3ème Chambre

DTA_2304118_20251016

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417