Article L716-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L716-2-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd77c40aa805a7864b38

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110e7