Article L811-3-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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Code de la propriété intellectuelle
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Partie législative
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Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Titre unique
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Chapitre unique
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L811-3-1
Article L811-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 98
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2019
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Texte de l'article
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé :
Articles cités dans le texte
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