Article L811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 99

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article L717-1

Décisions citant cet article

196 décisions liées

Décisions mentionnant Article L811-6 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

7 octobre 2025

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027771193

25 juillet 2013

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448383

1 octobre 2012

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