Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

21 783 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1066 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310660

20 décembre 2018

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300831

7 juillet 2016

61372673cd58014677425abc

11 décembre 1990

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

← Retour au Code de procédure civile