LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Décisions mentionnant Article L711-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les nouvelles fonctions de la marque
La fonction de la marque, par opposition à d’autres signes distinctifs, est de désigner des produits ou des services.La loi place cette fonction distinctive au centre de la définition de l’art. L711-1 CPI : la marque est un signe “servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale”. La jurisprudence met depuis longtemps l’accent sur la fonction d’origine de la marque. La marque est un indicateur de la source commerciale ou industrielle du produit ou du service. C’est...
Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Introduction, copyright, dessins et modèles
Cette collection, composée de trois tomes, décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law.Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).
CHAMBRE 1 SECTION 2
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proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle