L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Décisions citant cet article
36 décisions liées
Décisions mentionnant Article L714-2 — à vérifier avec chaque décision.