Article L715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L715-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00648

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a8