Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis.
Décisions citant cet article
20 décisions liées
Décisions mentionnant Article L715-2 — à vérifier avec chaque décision.