Article L716-11-1

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e5

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Chapitre 11. La propriété tréfoncière

Qui est propriétaire du sous-sol ? La réponse à cette interrogation est essentielle dans la perspective de l’exploitation du gaz de charbon. Elle n’en est pas moins délicate dans la mesure où le droit français est, en la matière, marqué par deux considérations contradictoires : d’un côté, la défense de la propriété privée, plus précisément celle du propriétaire du sol qui, à ce titre, est également considéré comme celui du sous-sol ; de l’autre, l’affirmation selon laquelle le territoire est le...

Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Introduction, copyright, dessins et modèles

Cette collection, composée de trois tomes, décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law.Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).