Article L716-8-7 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L716-8-7
Article L716-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2019
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Texte de l'article
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Articles cités dans le texte
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