Article 1792-4

civ3

61372312cd58014677405044

Le sens de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales enfin clarifié

<div xmlns="http://www.tei-c.org/ns/1.0"><p>Cela fait près de 20 ans que les annotateurs du Code général des collectivités territoriales attendent d'avoir un arrêt à citer en référence sous son article L2251-4 et ils ne peuvent, à cet égard, qu'être reconnaissants à société Le Club d'être à l'origine du litige tranché le 10 mars 2021 par le Conseil d'État sur le fondement de cette disposition 1 .</p><p>Au départ de cette affaire se trouve la demande de 1,5 million d'euros à la commune de Mont-de-Marsan formulée, sur le fondement dudit article, par Le Club le 9 octobre 2014 pour la création d'un établissement de spectacle cinématographique de huit salles au centre-ville. Le conseil municipal ayant approuvé le versement de cette somme par délibération du 19 décembre 2014, le maire a effectivement signé le document le 6 janvier 2015 comme elle l'y avait par ailleurs autorisé. C'était toutefois oublier qu'une entreprise exploitait déjà un cinéma dans le centre de la commune : la société Royal cinéma qui n'a pas manqué d'agir au contentieux.</p><p>Cette dernière a vainement demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération et la convention avant de voir son recours à nouveau rejeté par la CAA de Bordeaux et de se pourvoir -avec succès cette fois -en cassation devant le Conseil d'État.</p><p>A l'appui de sa demande, la société Royal cinéma se prévoyait donc d'une violation de l'article L2251-4 CGCT qui permet précisément aux communes d' « attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », dès lors que les établissements « quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou (…) font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret », à charge pour une « convention » de préciser les modalités d'octroi de ces « aides ». Car pour la requérante, ces dispositions impliquent que la subvention ne peut être versée qu'à une salle de cinéma déjà existante, et non à une salle en projet de création.</p><p>Le Tribunal ayant rejeté sa demande en appliquant à tort la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne sur les recours des tiers contre les contrats 2 , la CAA avait annulé son jugement mais en interprétant l'article litigieux comme autorisant au contraire</p></div>

La représentation de la nature par les collectivités territoriales devant le juge judiciaire à la lumière de l’article L.142-4 du Code de l’environnement

Ayant été introduit avant l’aboutissement du contentieux de l’Erika, l’article L. 142-4 du Code de l’environnement a permis à certaines collectivités territoriales de se constituer partie civile et d’obtenir la réparation du préjudice écologique. Six ans après son introduction, notre article s’interroge sur les apports et les enjeux de cette disposition. Il convient de saluer l’opportunité de l’habilitation à agir des collectivités territoriales en ce qu’elle élargit le cercle des acteurs agissant en représentation de la nature et permet de contrebalancer l'inertie de certains. La complémentarité de l’action des collectivités territoriales, notamment vis-à-vis des associations agréées, va cependant dépendre du contenu donné par les juges au « préjudice causé au territoire sur lequel elles exercent leurs compétences ». D’un point de vue pratique, l’étude de la jurisprudence actuelle révèle les confusions des parties et du juge à qualifier ce que recouvre le préjudice subi par les collectivités. Enfin, l’article L. 142-4 du Code de l’environnement ne résout pas les difficultés tenant au risque de cumul de réparation du préjudice écologique et à la réalisation de mesures de réparation en nature sur un site dont les collectivités territoriales ne sont pas propriétaires.

Le choix contra legem : réflexion à partir de deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Version preprint d'un chapitre de l'ouvrage <i>Le choix des juges, Les rencontres de Thémis et Sophia</i> (3e ed.) paru sous la direction de Hania Kassoul (LexisNexis 2024).<br /> L’article examine la pratique du <i>contra legem</i> par la Cour de cassation à travers deux arrêts de la troisième chambre civile, questionnant la légitimité de son rôle normatif. Laissant les arrière-plans théoriques du sujet aux philosophes et théoriciens du droit, il s’agit de réfléchir à cette pratique à tout le moins déroutante, à partir d’une discipline dont la technicité favorise une analyse dépassionnée : le droit de la construction et la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui en connaît.<br />Deux arrêts, publiés au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, servent de support analytique. D’une part l’arrêt du 15 juin 2017 qui élargit le champ de la garantie décennale des constructeurs en totale contradiction avec l’article 1792 du Code civil (arrêt contreviré depuis, c’est l’épilogue du texte). D’autre part celui du 10 juin 2021 par lequel la Cour de cassation s’emploie à justifier la requalification en délai de forclusion le délai que l’article 1792-4-3 du Code civil formule pourtant comme un délai de prescription.<br />L’article décrit les mécanismes rhétoriques et institutionnels de légitimation de ces choix <i>contra legem</i>, soulignant comment la Cour de cassation, par ces interprétations audacieuses, s’affirme comme un acteur politique du droit, exerçant une fonction quasi-législative qui interroge l’équilibre des pouvoirs.