Article 1431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

8 029 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1431 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200147

28 janvier 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

8 avril 2021

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

8 avril 2021

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Paris au Moyen Âge : "Aménagement des espaces économiques et sociaux à Paris" (1999-2000)

30 novembre 2023

Séminaire du 26 novembre 1999 : "Construction et reconstruction à Paris au Moyen Âge" Simone Roux, "Les criées et l’émergence de l’obligation d’expertise par les maçons" En introduction, Simone Roux a montré comment l’ordonnance royale du 31 janvier 1431 (Ordonnances des rois de France, XIII, p. 174-175) a entraîné la multiplication de rapports d’experts – maçons et charpentiers jurés –, qui décrivent l’état des maisons en péril, énumèrent les réparations urgentes et en donnent parfois une e...

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