Article 1292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre. Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 février 1994

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MODIFIEDepuis le 1 février 1994→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2020

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Décisions citant cet article

36 059 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1292 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d2

29 mars 2005

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d7

29 mars 2005

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Doctrine & commentaires

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Copropriété 2026 : le virage numérique, financier et énergétique. Par Ghizlane Boukioudi, Avocat.

Ghizlane Boukioudi28 janvier 2026

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 représente une réforme clé pour la modernisation de la copropriété. Publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé. Pris après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 30 juin 2025, il poursuit un triple objectif : moderniser, faciliter le financement des travaux et accélérer la transition énergétique.

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