Article R214-206 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-206
Article R214-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 16 novembre 2019
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Texte de l'article
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
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