Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

2 310 décisions liées

Décisions mentionnant Article 736 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201617

soc

6079b21b9ba5988459c55d83

comm

613724ddcd58014677419052