Article D518-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 novembre 2019

Texte de l'article

La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à l'article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.

Articles cités dans le texte

Article L518-24

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D518-49 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b11

8 octobre 2014

CIDP

69df26cacdc6046d47486355

14 avril 2026

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