Article D312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 85

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 23 novembre 2019

Texte de l'article

La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-24 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre civile

69f44514cdc6046d472eb5a3

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424ba00

CALAIS JCP

6979b1f9cdc6046d47f22658