Article R515-120 · Code de l'environnement — CodexAI
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R515-120
Article R515-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à l'échelle de la plateforme.
Articles cités dans le texte
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