Article 406 A 16 · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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406 A 16
Article 406 A 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 99
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
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