Article R2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2311-5 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109

10ème chambre

DTA_2308673_20260428