Article L49 · Code électoral — CodexAI

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Codes de loi›Code électoral›Partie législative›Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre V : Propagande›L49

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

En vigueurDepuis le 30 juin 2020

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A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

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civ2

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cr

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CTX PROTECTION SOCIALE

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008133300

20 novembre 2002

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210377_20231017

17 octobre 2023

3e Section - 1re Chambre

DTA_2205525_20231017

17 octobre 2023

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