Article R522-24-4 · Code de commerce — CodexAI
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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R522-24-4
Article R522-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2019
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Texte de l'article
A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :
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