Article R522-24-9 · Code de commerce — CodexAI
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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R522-24-9
Article R522-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2019
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